Le conjoint du chef d’entreprise a l’obligation de choisir un statut entre collaborateur, salarié ou associé. Cela a été rendu effectif grâce à la loi du 2 août 2005. Ce choix reste quand même assujetti à quelques conditions. Voyons donc les différents statuts et les avantages qui en résultent.

Les conditions pour être conjoint collaborateur

Être le concubin du chef d’entreprise exclu totalement cette possibilité. En d’autres termes, il faut être soit marié, soit pacsé avec le chef d’entreprise. Le conjoint doit aussi être un membre actif dans le cadre des activités de la dite entreprise et ne doit pas percevoir de salaire. L’entreprise quant à elle doit être tous secteurs d’activités confondus, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), une Société à Responsabilité limitée (SARL), ou une Entreprise Individuelle. 

Avantages d'être conjoint collaborateur

En plus de bénéficier d’un régime retraite, le conjoint jouit d’une protection sociale extensive. 

Les conditions pour être un conjoint salarié

Si le conjoint exerce au sein de l’entreprise une activité professionnelle pour laquelle il est rémunéré par un salaire, à partir de ce moment il est sous le statut de conjoint salarié. Et à ce titre il bénéficie des avantages qui vont avec ce statut.

Avantages d'être conjoint salarié

Si la société est soumise à un impôt sur revenu, les salaires du conjoint ne sont déductibles que si et seulement si le couple s’est marié sous un régime de séparation de biens, ou si les deux conjoints se sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Pour ce qui est de la protection sociale, il jouit du régime général. 

Les conditions pour être conjoint associé 

Si le conjoint dispose de quelques parts de la société, il est directement sous le statut de conjoint associé. Le fait d’être légalement marié au chef de l’entreprise donne des possibilités d’acquérir des parts de l’entreprise. 

Avantages d'être conjoints associé

Le lègue de l’entreprise se fait sans complication en cas de décès de l’un des deux conjoints. Dans le cas où le conjoint est actionnaire minoritaire ou égalitaire il bénéficie du régime social général des salariés, et si il est majoritaire il est affilié au régime social des indépendants.

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